Retour de la flotte de la marine marchande sous pavillon belge

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport sur le suivi administratif des dossiers de retour au pavillon belge de la flotte de la marine marchande.

A ce jour, 13 dossiers (soit 77 bateaux) ont été introduits à ce propos (taxation sur la base du tonnage) auprès du Service des décisions anticipées. Dix de ces treize dossiers ont déjà fait l'objet d'une décision favorable. Les trois autres ont été introduits il y a peu et sont encore à l'examen.