Fonds spécial de solidarité pour les enfants malades chroniques

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) augmentant la limite d'âge des jeunes malades chroniques pouvant bénéficier d'une intervention du Fonds spécial de solidarité dans les coûts supplémentaires.

Cette limite d'âge était auparavant de moins de 16 ans. Elle est élargie à 18 ans inclus. Depuis le 1er janvier 2004, les mesures particulières de protection des enfants contre les coûts de la maladie ont été étendues aux enfants de moins de 19 ans pour ce qui concerne le " Maximum à facturer ". Il convenait d'étendre également les interventions du Fonds spécial de solidarité à la même catégorie d'âge. Pour rappel, le maximum à facturer est une mesure de protection supplémentaire, insérée dans le régime obligatoire soins de santé afin de protéger les familles confrontées à des difficultés financières suite à la maladie, dès le moment où ces familles ont effectivement supporté un certain montant d'interventions personnelles. Le Fonds spécial de solidarité a, quant à lui, pour but d'intervenir dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne sont pas remboursées par l'assurance soins de santé et qui dépassent les possibilités financières des intéressés. (*) projet d'arrêté royal d'exécution de l'article 25, §3, alinéa 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994