Lutte contre la fraude sociale: passage à la vitesse supérieure

Le gouvernement privilégie une approche résolue de la fraude sociale, reposant sur une meilleure prévention, des contrôles accrus et des sanctions plus efficaces. Pour atteindre son objectif, le Conseil des Ministres préconise une intensification de la communication, un renforcement de l'inspection, une simplification de la réglementation et une réforme du droit pénal social. De son côté, le ministre de l'Emploi et des Pensions Frank Vandenbroucke a préparé une panoplie de mesures pour certains groupes cibles spécifiques.

Les chiffres permettant de mesurer avec précision l'importance de la fraude sociale en Belgique sont rares. Selon les estimations disponibles, le montant des cotisations non réglées et des allocations indûment perçues oscille entre 1,7 et 4,4 milliards d'euros par an. Quel que soit le chiffre exact, il est manifeste que cette fraude affaiblit la sécurité sociale et qu'elle met en péril la protection des travailleurs concernés. De plus, le travail au noir fausse la concurrence en ce sens que celui qui ne paie pas de cotisations sociales peut travailler à des conditions plus avantageuses. D'abord, la prévention reste le moyen le plus simple pour contrer la fraude sociale. Dès lors, les pouvoirs publics intensifieront leurs efforts de communication au sujet de la réglementation existante. Les règles seront simplifiées de manière à pouvoir être plus facilement comprises et respectées. Le renforcement des contrôles et l'application plus rapide de sanctions auront certainement aussi un effet dissuasif. Les autorités tablent par ailleurs également sur un impact positif des mesures favorables aux employeurs et aux travailleurs que sont la réduction des charges sociales, les réductions d'impôts, les dispositions spécifiques pour l'horeca, le travail des étudiants, les artistes et l'aide ménagère (titres-services). Deuxièmement, les services d'inspection sociale seront renforcés grâce à: - la promotion de la collaboration entre les différents services d'inspection, à laquelle veilleront le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les cellules d'arrondissement (ces instances seront en charge notamment d'une planification centralisée et du pilotage de la politique d'inspection); - une augmentation des effectifs (au total, quelque 80 inspecteurs supplémentaires seront ainsi engagés); - une informatisation plus poussée (les banques de données existantes seront élargies et rendues accessibles via une plate-forme informatique commune, les services d'inspection pourront accéder plus facilement à d'autres banques de données et une équipe spécialisée dans la fraude informatique verra le jour). Troisièmement, toute une série de règles sociales seront fortement simplifiées. Ces règles pourront ainsi être mieux comprises et respectées, et leur application pourra faire l'objet d'un contrôle efficace par les services d'inspection. Les simplifications en chantier visent: - les documents sociaux dans l'horticulture et l'horeca; - les données figurant à la fois sur la fiche de rémunération et dans la déclaration à l'ONSS; - la notion de "rémunération" au regard de la sécurité sociale, de la fiscalité et du droit du travail; - la définition du temps de travail; - les jours et heures durant lesquels des travaux de construction peuvent être exécutés. Enfin, le dernier volet concerne la réforme du droit pénal social. Le gouvernement entend mettre fin à l'enchevêtrement de sanctions pénales: - en ne retenant que trois types d'infractions (lourdes, moins lourdes et légères), sanctionnées par trois degrés de peines différents; - en instaurant des amendes administratives pour un certain nombre d'infractions, ce qui accélérera le traitement de ces dossiers (effet dissuasif) et déchargera les tribunaux qui pourront consacrer davantage de temps aux infractions graves. Un autre projet vise la création dans le domaine de la justice, d'ici la fin de l'année 2004, de chambres spécialisées qui examineront exclusivement les dossiers pénaux relevant du droit social. Parallèlement à ces mesures générales, le ministre Frank Vandenbroucke prendra également des mesures particulières en faveur de certains groupes cibles spécifiques: - les ressortissants des pays d'Europe de l'Est ("PECO") qui s'établissent chez nous en qualité d'indépendants (des dispositions seront prises pour contrer les abus); - les bénéficiaires d'allocations qui exercent une activité professionnelle sans la déclarer (ce cumul sera contrôlé par une interconnexion des banques de données); - les personnes qui exercent des activités artistiques limitées (les recettes qui n'excèdent pas 2.000 euros par an - 100 euros par prestation - seront considérées comme des indemnités pour frais et donc exonérées de cotisations fiscales et sociales, tandis que les cotisations sociales liées aux montants supérieurs seront également encore abaissées davantage); - les victimes de la traite des êtres humains (les employeurs qui abusent de leur situation seront plus sévèrement poursuivis).