Meilleur suivi des chômeurs

Celui qui reçoit des allocations en tant que demandeur d'emploi doit effectivement rechercher du travail. L'Office national de l'emploi (ONEm) suivra de près ces demandeurs d'emploi pour éviter qu'ils ne se découragent. Celui qui refuse constamment de suivre une formation ou de rechercher du travail perdra progressivement ses allocations de chômage. Simultanément, le régime existant de suspension des allocations (le fameux "article 80") sera abrogé.

La réglementation du chômage prévoit que seul celui qui est "chômeur involontaire" a droit aux allocations de chômage. Cela signifie entre autres que les demandeurs d'emploi ne peuvent refuser un travail convenable ou une formation et qu'ils doivent être disponibles pour le marché du travail. Dans la pratique, ces règles ne sont suivies qu'en partie. Seuls les cohabitants qui sont deux fois plus longtemps au chômage que la moyenne de leur région doivent prouver qu'ils recherchent activement du travail. Celui qui ne peut pas le faire perd définitivement ses allocations de chômage. Le Ministre de l'Emploi et des Pensions Frank Vandenbroucke a préparé un régime plus étendu et plus progressif. Ce régime doit aider les demandeurs d'emploi à ne pas perdre courage plutôt que de suspendre aveuglément une catégorie bien déterminée. Selon le nouveau plan, l'ONEm contactera plus rapidement les demandeurs d'emploi. Ceci se fera normalement après 18 mois de chômage. Dans les régions connaissant un taux de chômage bas (20% en dessous de la moyenne nationale), la première invitation sera envoyée après 12 mois; dans les régions comptant beaucoup de chômeurs (20% au-dessus de la moyenne), cette invitation sera envoyée après 24 mois. Les personnes frappées d'une incapacité de travail temporaire ou ayant suivi récemment une formation seront convoquées ultérieurement. Au cours de ce premier entretien, le demandeur d'emploi peut montrer quels efforts il a fourni. Celui qui a vraiment cherché du travail sera à nouveau invité à se présenter 9, 12 ou 15 mois plus tard. Celui qui n'a pas fourni d'efforts sera convoqué 3, 4 ou 5 mois plus tard. En outre, ce demandeur d'emploi devra s'engager à montrer les actions qu'il a entreprises dans l'intervalle. Pour les personnes qui ne se présentent pas à l'entretien, il y aura évidemment des règles particulières. La même procédure est suivie lors du deuxième entretien. Celui qui a toutefois signé un engagement et qui ne l'a pas respecté sera suspendu pour 4 mois. Pour les isolés et les chefs de famille, les allocations seront abaissées au niveau du minimum vital. L'intéressé doit également signer un nouvel engagement et sera à nouveau convoqué après les 4 mois. S'il apparaît au cours du troisième entretien que le demandeur d'emploi n'a toujours pas fourni d'efforts, la sanction sera alors renforcée: - les allocations d'attente sont immédiatement supprimées; - les allocations de chômage pour les isolés, pour les personnes ayant charge de famille ou pour les cohabitants ayant un revenu familial peu élevé sont d'abord pendant 6 mois réduites au niveau du minimum vital et ensuite supprimées; - les allocations de chômage pour les autres cohabitants sont immédiatement supprimées. Ces personnes n'auront à nouveau droit aux allocations de chômage que si elles ont suffisamment travaillé. La norme est ici de 312 jours ouvrables pendant 18 mois. Celui qui n'est pas d'accord avec la décision de l'ONEm peut introduire un recours auprès de la Commission administrative nationale. Hormis la magistrature et les autorités, les partenaires sociaux sont, aussi, représentés au sein de cette commission. Le gouvernement a discuté des remarques des syndicats et invite ceux-ci à une concertation sur l'application concrète du nouveau système (voir annexe). Comme prévu dans la déclaration gouvernementale, une concertation sera engagée avec les Régions pour élaborer une médiation plus active et un accompagnement plus personnel pour les demandeurs d?emploi qui éprouvent des difficultés à trouver du travail. Le résultat de cette concertation permettra, le cas échéant d?améliorer, d?enrichir et de compléter le projet du gouvernement fédéral relatif à « l?activation du comportement de recherche » qui commencera en juillet 2004. Enfin, le Conseil des Ministres a confirmé que le contrôle administratif du chômage sera supprimé. Cela se fera, après concertation avec les gouvernements régionaux et communautaires, au plus tard pour fin 2004. __________ ANNEXE : Réaction du gouvernement au mémorandum des syndicats sur le suivi des demandeurs d?emploi C?est avec intérêt que le gouvernement a pris connaissance des positions des syndicats quant à la note « Activation du comportement chercheur ». Le gouvernement souscrit à certains des principes auxquels renvoient les syndicats. L?activation du comportement chercheur des chômeurs est en effet un dossier qui ne peut être confondu avec le dossier de la fraude sociale traité dans le chapitre sur la concurrence, lequel évoque avant toute chose le travail au noir et le travail illégal. Pour cette raison, le gouvernement a volontairement inscrit le dossier sur l?activation du comportement chercheur des chômeurs dans le chapitre de la politique du marché de l?emploi. La proposition « activation des demandeurs d?emploi » se fonde sur une perspective très humaine : tout demandeur d?emploi a sans aucun doute été découragé un jour dans sa quête d?un emploi, et c?est précisément à ce moment-là qu?il a besoin d?un petit coup de main pour ne pas perdre espoir. Actuellement, la réglementation sur le chômage ne prévoit pas une telle aide. Nous allons changer cela. L?approche est nuancée parce que la quête du demandeur d?emploi est évaluée sur une période récente et parce que tout le monde reçoit la possibilité de rechercher activement un emploi : aucune sanction n?est jamais prise sans que le chômeur ait eu la possibilité de se ressaisir. Toutefois, il va de soi qu?une procédure qui motive le chômeur à adopter un comportement chercheur actif et qui, en cas de refus persistant de sa part, peut lui retirer le bénéfice des allocations, doit respecter au maximum les droits de la défense. En premier lieu, il appartiendra donc au chômeur de prouver qu?Il a fait suffisamment d?efforts. Dans son évaluation, l?ONEm tiendra compte de tous les éléments ; cependant, dès l?instant où l?administration, à savoir l?ONEm, prend des sanctions, elle devra les motiver dans les règles et le demandeur d?emploi pourra, sil le désire, se faire assister. Le gouvernement souligne que l?impact de cette proposition sera, bien sûr, déterminé dans une large mesure par la façon dont elle se traduira dans la pratique de tous les jours. Sur nombre de points, cette proposition sera affinée et précisée. L?ONEm et notamment son comité de gestion, composé de représentants des partenaires sociaux, y jouent un rôle déterminant. Suivent ci-après une série d?éléments de poids qui peuvent être abordés dans cette mise au point. Le nombre de demandeurs d?emploi à suivre est actuellement très élevé. Il est donc impossible de les contacter tous en un jour. Dès lors, l?ONEm doit examiner les groupes cibles prioritaires à convoquer d?abord. À cette fin, il peut être tenu compte de certains éléments parmi lesquels l?âge et l?ancienneté de carrière. Une fois que le système aura atteint son régime de croisière, ce qui peut prendre beaucoup de temps, l?objectif sera évidemment de contacter tous les demandeurs d?emploi et de les suivre. Pour exécuter cette mission, l?ONEm recrutera des agents supplémentaires. Ceux-ci devront contrôler le comportement en matière de recherche active d?un travail et convenir concrètement avec les demandeurs d?emploi des efforts qui leur sont demandés. Il s?agira d?agents contractuels qui communiquent aisément, ont le sens des réalités sociales et disposent des qualifications requises. Ces collaborateurs devront avoir la capacité de motiver les gens à reprendre la quête d?un emploi et/ou de se rendre à un service de placement qui les accompagnera dans leurs démarches ultérieures. S?il apparaît que le demandeur d?emploi n?est pas disposé à chercher du travail et/ou n?est pas disponible, l?agent de l?ONEm devra agir. Ce type de fonction (suivre activement des demandeurs d?emploi) est nouveau à l?ONEm et ne peut certainement pas se confondre avec la fonction de « contrôleur » qui s?engage dans la lutte contre la fraude. L?ONEm établira un profil des tâches, sélectionnera les candidats aux emplois qui entrent en ligne de compte, donnera une formation approfondie à ces collaborateurs et les guidera en permanence. Il va de soi qu?il sera tenu compte de la situation dans laquelle se trouve le demandeur d?emploi ainsi que des éléments pouvant compliquer sa recherche d?un emploi, parmi lesquels la situation régionale du marché du travail, l?âge, la situation familiale, etc. Dans le même temps, l?ONEm devra garantir la culture d?entreprise permettant, compte tenu de certaines caractéristiques, une application uniforme. Le principe d?égalité suppose, en effet, que tout le monde soit traité de la même manière. Il convient d?offrir des garanties suffisantes. L?ONEm a une grande expérience pour ce qui est d?uniformiser l?application de la réglementation sur le chômage dans ses 30 bureaux différents. Pour atteindre cet objectif, l?ONEm, entre autres : - prévoira une formation poussée de ses collaborateurs ; - organisera une concertation transfrontalière entre ses collaborateurs, dans laquelle des dossiers précis seront examinés pour aboutir à une interprétation uniforme (notamment des critères utilisés et à appliquer de manière homogène et correcte aux cas individuels) ; - rédigera et mettra à disposition des instructions comparables et bien documentées, développera des outils de suivi, etc. Le gouvernement compte sur les partenaires sociaux représentés au sein du comité de gestion de l?ONEm pour aider à traduire dans la pratique sa proposition de la manière la plus équitable et réaliste possible. Dès lors, le gouvernement confirme que les partenaires sociaux seront associés sans délai à l?examen de ce dossier ; autrement dit, avant que le projet d?arrêté royal soit soumis au comité de gestion. __________