Ruling

Le Conseil des Ministres a pris une série de mesures afin d'optimaliser le fonctionnement du service " Décisions préalables " (" service ruling "), créé dans le cadre de la loi du 24 décembre 2002 relative à la réforme de l'impôt des sociétés.

Afin de prendre une décision plus rapide dans les dossiers qui sont introduits par les contribuables intéressés auprès de ce service et, de cette manière, donner également plus rapidement la sécurité juridique à ces contribuables, les mesures suivantes sont prises : - l'organisation et le fonctionnement du service seront restructurés ; - un minimum de 20 personnes sera prévu ; - l'expertise au sein de ce service sera améliorée par l'emploi du personnel pour une durée minimale de cinq ans. Il a par ailleurs été décidé d'adapter le Code des Impôts 1992, de telle sorte que conformément aux règles internationales en la matière, les diminutions de bénéfices de sociétés qui appartiennent à un groupe multinational soient possibles sans danger d'une double imposition. Grâce à cette mesure, la sécurité juridique des sociétés sera plus grande et l'environnement attractif pour les investissements sera renforcé.