Coûts d'électricité pour les entreprises

Les prélèvements énergie fédéraux sur le réseau de transport sont limités par l'introduction d'un maximum dégressif. En raison de cette décision, les entreprises qui utilisent plus de 250.000 MWh par an paieront encore un maximum de 250.000 euros par an. En outre, la facture des prélèvements sera encore diminuée pour toutes les entreprises qui utilisent plus de 20 MWh par an.

Cette limitation vaudra pour ces entreprises lorsqu'elles ont signé et respectent les accords sur une base volontaire en ce qui concerne l'efficacité énergie au niveau régional. Le gouvernement a également pris des mesures pour augmenter l'offre sur le marché. C'est ainsi que le Conseil des Ministres a décidé que 25% de la capacité de production devait être accessible aux divers acteurs du marché. Dans ce cadre, la Ministre de l'Energie étudiera avec le gestionnaire du réseau de transport les possibilités d'accélérer le renforcement des interconnexions à la frontière sud. Parallèlement, la Ministre de l'Energie demandera la CREG et à la Commission bancaire, financière et des assurances un avis sur le cadre réglementaire concernant la création, l'accès et le fonctionnement d'une bourse de l'électricité. D'autre part, une évaluation sera faite du premier tour de la mise aux enchères de la capacité virtuelle de production (VPP). Enfin, le Conseil des Ministres a décidé que les sources alternatives d'énergie devraient obtenir un raccordement plus facile au réseau de transport.