Code des taxes assimilées au timbre

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 200 du Code des taxes assimilées au timbre.

L'article 200, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées au timbre autorise le gouvernement à interdire l'apposition d'affiche à certains endroits. En vertu de l'article 200, 2e alinéa, du même Code, toute infraction aux arrêtés royaux pris en exécution de cet article est punie d'une amende pénale majorée aux décimes additionnels (*). Lors de l'introduction de l'euro, les montants de cette amende pénale ont été convertis en euro en divisant ces montants par un coefficient de 40. En d'autres termes, on n'a pas tenu compte de la loi (**) dans laquelle les amendes doivent être exprimées en euro, donc sans faire de conversion. L'avant-projet rectifie cette conversion erronée. (*) loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (**) du 26 juin 2000.