Fonds de vieillissement
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le financement, en 2003, du Fonds de vieillissement ainsi qu'un projet d'arrêté royal (**) portant octroi de certaines recettes non fiscales à ce Fonds.
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le financement, en 2003, du Fonds de vieillissement ainsi qu'un projet d'arrêté royal (**) portant octroi de certaines recettes non fiscales à ce Fonds.
Le premier projet fixe le montant versé par Belgacom à l'Etat en 2003 et attribué au Fonds de vieillissement. Ce montant s'élève à 290.000.021,25 EUR. Le second projet exécute la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la SA de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire. (*) arrêté royal portant octroi de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement. (**) fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de Belgacom.