Etablissements scientifiques de l'Etat

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal (*) relatif aux établissements scientifiques de l'Etat.

Le projet vise trois mesures essentielles : - le transfert de la gestion des statuts du personnel scientifique et du personnel chargé de fonctions de management dans les établissements scientifiques de la Fonction publique à la Politique scientifique pour mieux assurer la cohérence entre la réglementation et son application pratique ; - permettre aux établissements scientifiques de pouvoir disposer comme les Services publics fédéraux, de plans de personnel ; - corriger une erreur qui s'est glissée dans l'arrêté royal du 22 janvier 2003 sur les fonctions de management dans les Etablissements scientifiques fédéraux. (*) modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat.