Répartition des dotations au sein des zones de police pluricommunales

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.

Certaines communes faisant partie de zones de police pluricommunales n'arrivent pas à trouver un accord sur la répartition des dotations aux zones de police. Le projet d'arrêté a pour but de fixer aux communes une clé de répartition précise, afin de sortir de l'impasse. Ce projet est transmis, pour avis urgent dans les cinq jours, au Conseil d'Etat.