Evaluation du personnel des greffes et des parquets

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui suspend temporairement et en partie l'application de la procédure d'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et des tribunaux, dans l'attente d'un remplacement du système.

L'automatisation de l'évaluation biennale est ainsi supprimée, afin d'éviter un troisième tour d'évaluation. Dans l'intérêt du service et des membres du personnel, il convient néanmoins d'assurer un minimum de continuité du système d'évaluation. (*) modifiant l'article 287ter du Code judiciaire.