Transport de gaz
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel, actives sur le territoire belge. Et ceci, pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci.
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel, actives sur le territoire belge. Et ceci, pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci.
Le projet prévoit des dérogations aux tarifs annuels de raccordement et d'utilisation du réseau de transport. Ces dérogations sont relatives à l'extension du terminal GNL (gaz naturel liquéfié) de la S.A. Fluxys LNG à Zeebrugge. Le Conseil a ensuite autorisé la Ministre de l'Energie à adresser une lettre à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), insistant sur l'approbation des tarifs maximaux à long terme pour l'utilisation des installations du terminal GNL après la mise en service de l'usage industriel des investissements d'extension et ceci au plus tard avant fin novembre. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours.