Déclaration libératoire unique

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Hervé Jamar, Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique.

Cet avant-projet de loi vise le virement d'un compte étranger vers un compte belge de sommes, capitaux ou valeurs mobilières non déclarés. Moyennant le paiement d'un taux de 9 % ou 6 % en fonction de l'affectation des sommes, capitaux ou valeurs mobiliers virés, le déclarant est exonéré de toutes les charges fiscales et sociales et bénéficie en outre d'une immunité pénale. Le 9 octobre 2003, le Conseil d'État a rendu un avis sur cet avant-projet. Les remarques formulées par le Conseil d'État ont été intégrées dans le texte de l'avant-projet de loi. Un accord de coopération sera conclu avec les Régions de sorte que la déclaration libératoire unique s'applique également aux impôts régionaux, dont les droits de succession. En outre, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux. Les deux avant-projets seront prochainement déposés au Parlement.