Entrée ou séjour sur le territoire

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Royaumes de Belgique, du Grand-Duché du Luxembourg, des Pays-Bas et le Gouvernement Fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ainsi qu'un protocole d'application et ses annexes 1 à 8 (*).

Cet Accord a pour but que les Etats respectifs, parties à l'accord, règlent la reprise et la réadmission des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l'entrée ou au séjour sur le territoire des Etats parties à l'accord. L'accord concerne tant les ressortissants propres qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la partie requérante, que les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé qu'ils sont entrés directement sur le territoire de la partie requérante en provenance du territoire de la partie requise. Le transit des ressortissants de pays tiers est également possible. (*) signés à Belgrade, le 19 juillet 2002.