Doubles impositions et évasion fiscale

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole (*).

Cette Convention remplace la Convention du 29 mai 1975 entre la Belgique et le Canada portant sur le même objet. Elle vise essentiellement à réduire l'imposition à la source des dividendes (5% lorsque le bénéficiaire est une société qui détient au moins 10% des actions assorties d'un droit de vote, au lieu de 15%) ; des intérêts (10% au lieu de 15%) et des redevances (exemption étendue aux redevances pour l'usage d'un logiciel ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise). L'avant-projet a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) signés à Ottawa le 23 mai 2002.