Appartient à Conseil des Ministres du 3 octobre 2003
Sécurité routière
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et de M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé les modalités transitoires concernant la mise en oeuvre de la loi (*) portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et de M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé les modalités transitoires concernant la mise en oeuvre de la loi (*) portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
(*) du 7/2/2003.