Sécurité sociale et conventions d'insertion socioprofessionnelle

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2003, le régime d'assujettissement partiel à la sécurité sociale des salariés de certains jeunes. Il s'agit des jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui sont mis au travail, en vertu d'une convention d'insertion socioprofessionnelle reconnue par les Communautés et régions dans le cadre de l'enseignement secondaire à horaire réduit.

Ces jeunes sont soumis aux seuls régimes des vacances annuelles, des accidents du travail et des maladies professionnelles. A partir du 1er janvier 2004, le régime de sécurité sociale applicable à ces jeunes est intégré dans la réglementation harmonisant les plans d'embauche. Cette réglementation prévoit, d'une part, une réduction structurelle de charges salariales et, d'autre part, un régime en fonction du groupe-cible auquel le travailleur appartient éventuellement (*) modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1999 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.