La Belgique mieux armée dans la lutte contre le terrorisme

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.

Pour rappel : cet avant-projet de loi avait fait l'objet d'un accord sous le gouvernement précédent, mais n'avait pu être examiné par le Parlement. Cet avant-projet de loi transpose la décision-cadre européenne (*) en droit belge. Celle-ci oblige tous les Etats-Membres de l'UE à prendre des mesures en matière de lutte contre le terrorisme. L'avant-projet rendra également le droit belge conforme à la Convention internationale de répression du financement du terrorisme (**), que la Belgique a signée et que le Gouvernement s'est engagé à ratifier. * LES MESURES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME A l'heure actuelle, le droit belge ne prévoit pas de dispositions spécifiques en matière de terrorisme. Ce sont les dispositions du droit pénal commun (p.e. meurtre) qui sont de mise dans des dossiers d'infractions, qui pourraient être qualifiées de "terroristes". Via l'avant-projet de loi, la définition des infractions "terroristes" ainsi que la notion de "groupe terroriste" seront insérées dans le Code pénal belge. Cette assise juridique solide (la définition du phénomène proprement dit) permettra de poursuivre plus efficacement les "infractions terroristes". - "Infraction terroriste" Deux types d'infractions seront considérés comme des "infractions terroristes": D'abord, une série d'infractions reprises dans le Code pénal seront considérées comme infractions terroristes si, par leur nature ou contexte, elles peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et si elles sont commises intentionnellement dans le but d'intimider gravement une population. Ces infractions peuvent être de type homicide volontaire ou portée volontaire de coups et blessures, prise d'otage, enlèvement, capture d'avions, fabrication, détention et transport de produits explosifs, port d'armes et commerce des munitions etc. Pour ces infractions terroristes, les peines qui sont actuellement prévues dans le Code pénal seront aggravées. L'avant-projet détermine ensuite une catégorie de nouvelles infractions, qui n'étaient pas, jusqu'à présent, prévues dans le Code pénal, mais qui peuvent être considérées comme "terroristes", si elles sont commises intentionnellement dans le but de déstabiliser un pays ou une organisation internationale. Par exemple, provoquer une inondation ou la destruction massive d'une infrastructure, la fabrication, possession d'armes nucléaires, biologiques et chimiques, la libération de substances dangereuses, la perturbation de l'approvisionnement d'eau, d'électricité ou de toute autre ressource naturelle fondamentale. - "Groupe terroriste" Seront considérés comme des groupes terroristes, les associations structurées de plus de deux personnes, établies dans le temps et qui agissent de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes. * REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME Une disposition spécifique par rapport au financement de groupes et donc d'actes terroristes a été insérée dans l'avant-projet de loi. Dans certains cas, l'existence du groupe terroriste dépend largement des personnes anonymes, qui en assurent le financement. Dès lors, toute personne qui, en fournissant des informations ou des moyens matériels ou en aidant à son financement, "participe" à une activité d'un groupe terroriste en toute connaissance de cause sera poursuivie. Pour cette forme de contribution, la peine prévue est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 100? à 5.000?. Cela montre que ces formes de contribution sont considérées comme des faits très graves, même si elles ne sont pas directement liées à la perpétration de l'infraction. Pourra être poursuivi sur la base de cet avant-projet de loi, tout Belge ou toute personne résidant en Belgique, qui se rend coupable d'infraction terroriste, en Belgique ou hors du territoire belge, de même que toute personne qui aura commis une telle infraction contre un ressortissant ou une institution belge. L'avant-projet de loi ne vise en aucun cas à réduire les droits ou libertés fondamentales tels que le droit de grève, la liberté de réunion, d'association ou d'expression, y compris le droit de fonder des syndicats ou de s'y affilier ainsi que le droit de manifester. (*) du 13 juin 2002. (**) New York, 9 décembre 1999.