CREDIBE
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'affectation, au Fonds de vieillissement, de la recette non fiscale réalisée lors de la vente de CREDIBE (*)
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'affectation, au Fonds de vieillissement, de la recette non fiscale réalisée lors de la vente de CREDIBE (*)
Le projet fixe le montant de l'affectation, au Fonds de vieillissement, du remboursement à l'Etat du capital de la Société fédérale de Participations lors de la vente de CREDIBE, à 2.645.687.591,81 euros. Dans une prochaine phase, le solde de la recette nette de la vente du portefeuille hypothécaire de CREDIBE sera versé dans le fonds de vieillissement. (*) anciennement l'OCCH, Office Central de Crédit Hypothécaire.