Service de questure de la Chambre des Représentants

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) autorisant les services de la questure de la Chambre des Représentants à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Le projet vise à autoriser l'accès au Registre national dans le cadre de la procédure de vérification des conditions d'éligibilité des députés. La Chambre pourra, par ailleurs, utiliser le numéro d'identification du registre national. Le projet a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995.