Projets de loi relevés de caducité

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé trois avant-projets de loi relevant certains projets de loi de caducité.

Ces avant-projets désignent, parmi les projets de loi qui ont été adoptés au cours de la législature précédente par une des deux Chambres législatives fédérales, alors qu'ils devaient être soumis à l'ensemble du Parlement, ceux que le gouvernement souhaite représenter. Il s'agit des projets : - modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge, - relatif à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire, - modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic des mineurs non accompagnés.