Section législation du Conseil d'Etat
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a pris acte de la lettre du Premier Président du Conseil d'Etat concernant la modification de certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat (*).
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a pris acte de la lettre du Premier Président du Conseil d'Etat concernant la modification de certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat (*).
Ces modifications concernent les délais de rigueur dans lesquels l'avis est demandé. Elles ont entrées en vigueur le 14 juin 2003. Les membres du Gouvernement ont été chargés de diffuser les recommandations du Premier Président du Conseil d'Etat au sein de leurs services. (*) articles 6 à 11 de la loi du 2 avril 2003.