Recours devant la Cour d'Arbitrage

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a décidé de se désister du recours introduit devant la Cour d'Arbitrage contre le décret (*) du Ministère de la Communauté flamande relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi en raison de la publication de la modification du Code judiciaire.

Il a été décidé lors du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernement des Communautés et des Régions (**) que le recours serait retiré après l'approbation parlementaire du projet de loi réglant les compétences des tribunaux du travail (**) introduit par le Ministre de la Justice. (*) du 8 mai 2002. (**) telles qu'elles sont reprises dans l'article 18 du décret du 8 mai 2002.