Allocations de naissance et primes d'adoption

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les allocations de naissance et les primes d'adoption.

Il s'agit d'adaptations à certaines dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002. Cela concerne notamment : - l'octroi de l'allocation de naissance ; - la fixation du montant et l'octroi de la prime d'adoption ; - l'adaptation du texte réglementaire à la notion de « ménage de fait ». La réforme intéresse 6.244 familles, pour 13.051 enfants. Ce projet d'arrêté est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties .