Alignement de la condition d’âge concernant l’indemnité de fermeture
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant la condition d’âge concernant l’indemnité de fermeture à l’augmentation progressive de l’âge de la pension.
Actuellement, la loi relative aux fermetures d’entreprises prévoit que le travailleur qui a atteint l'âge de 65 ans est exclu du bénéfice de l’indemnité de fermeture. L'âge légal de la pension allant être progressivement relevé à 67 ans, ce changement doit être transposé dans la loi au moyen de cet avant-projet.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises adaptant la condition d’octroi concernant l’âge du travailleur pour bénéficier de l’indemnité de fermeture