Fonds de récupération
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant affectation des montants versés au fonds de récupération (*).
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant affectation des montants versés au fonds de récupération (*).
Ce projet permet l'indemnisation des hôpitaux publics et des établissements psychiatriques publics, affiliés auprès de l'ONSS, pour les frais qu'ils ont supportés dans le cadre du projet de formation prévu dans le protocole d'accord (**) du Comité commun à l'ensemble des services publics. (*) visé à l'article 71, 3°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (**) n°120/2 du 28 novembre 2002.