Réforme du Conseil d'Etat en ce qui concerne la procédure en référé

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du Conseil d’État, qui a été réalisée notamment avec la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'article 5 de cette loi, qui remplace intégralement l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, prévoit notamment une gestion plus active, un raccourcissement et donc une modification profonde de la procédure de suspension devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Selon l’exposé des motifs de cette loi, « les modifications apportées à l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’État ont pour objectif d’optimaliser la procédure de suspension et de permettre une approche sur mesure fondée sur l’urgence qui est invoquée dans la demande de suspension ». Dans une telle perspective, le calendrier de la procédure fixé par une ordonnance occupe une place centrale, et ce afin de « gérer activement la procédure en fonction de l’urgence concrète et de veiller ainsi à assurer son traitement dans les meilleurs délais ».

Le projet d'arrêté royal vise à poursuivre la mise en œuvre de l'article 17 modifié précité et y est entièrement conforme. En d'autres termes, le projet d'arrêté royal n'apporte pas d'élément nouveau à la réforme de la procédure en référé. Compte tenu des réformes profondes de la procédure de suspension, le projet remplace intégralement l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État pour les demandes de suspension ou de mesures provisoires introduites à partir du 1er janvier 2025. En effet, l'article 5 précité de la loi du 11 juillet 2023, qui remplace intégralement l'article 17 des lois coordonnées concernant le référé administratif, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.