Appartient à Conseil des ministres du 6 septembre 2024
Désignation de membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de membres suppléants et effectifs de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de l’euthanasie.
Sont nommés membres effectifs de la Commission de contrôle :
- en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats :
- Walter De Bondt
- Patrick Henry
Sont nommés membres suppléants de la Commission de contrôle :
- en tant que docteurs en médecine :
- Ilke Montag
- Lieve Van Ermen
- Jacques Daele
- Vinciane Vlieghe
- Marc De Hert
- Emmanuel Keirse
- en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats :
- Frank Fleerackers
- Anthony Rizzo
- en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable :
- Paul Destrooper
- Annemie Van De Casteele
- Nadeige Struyf
- Corinne Vaysse
Le projet est soumis à la signature du Roi.