Cour de Justice des Communautés européennes
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de deux protocoles (*) concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (**).
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de deux protocoles (*) concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (**).
Cette Convention régit les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles. Les protocoles ont pour but de confier l'interprétation de ladite Convention à la Cour de Justice des Communautés européennes afin d'éviter qu'une jurisprudence divergente ne résulte des décisions des juges des Etats membres. (*) signés le 19 décembre 1988.