Exonération de cotisation patronale de sécurité sociale

Exonération de cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires

Sur proposition de Monsieur Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires. Le projet vise à modifier la réglementation existante afin d'exonérer les allocations complémentaires, perçues en cas de chômage complet ou de crédit-temps à mi-temps ou à temps plein, de la cotisation spéciale patronale de sécurité sociale. Cette exonération est accordée lorsque les compléments sont accordés dans le cadre d'une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail ou d'une commission ou sous-commission paritaire et déjà en vigueur le 30 septembre 2005. (*) du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.