Secteur du diamant

Suspension de la taxe pour le Fonds de sécurité d'existence de l'industrie diamantaire

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant application de la loi (*) portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant. Le projet exécute le Protocole d'accord du 29 juin 2006. Il suspend, pour une période renouvelable de 3 ans, le financement de la première mission du Fonds interne de compensation pour le secteur du diamant. Cette mission consiste à payer des avantages sociaux complémentaires aux travailleurs du diamant via le fonds de sécurité d'existence. Ce fonds est financé par le biais d'une taxe de 1/3 % sur l'importation de diamant brut. Les réserves sont largements suffisantes pour garantir à l'avenir les engagements des travailleurs du diamant. La cotisation peut donc être suspendue. (*) du 12 avril 1960, article 2 bis, dernier alinéa.