Projet e-ID

Nomination à titre définitif des militaires transférés en qualité d'agent de l'Etat auprès du SPF Intérieur

Sur proposition de MM. Pieter De Crem, ministre de la Défense, et Guido De Padt, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui approuve la nomination à titre définitif des militaires transférés en qualité d'agent de l'Etat auprès du SPF Intérieur, dans le cadre du projet e-ID. Le projet vise à garantir la sécurité juridique du personnel concerné.

Cette nomination à titre définitif par transfert, acceptée par l'administrateur délégué de Selor, est assortie d'une disposition réglementaire qui valide les tests de sélection effectués en 2005, à l'instar d'une décision analogue qui s'applique aux agents de La Poste et de Belgacom ayant suivi le même parcours.

En 2005, suite à un test de sélection, des militaires du ministère de la Défense ont été mis à la disposition des communes, dans le cadre de l'introduction généralisée de la carte d'identitié électronique, pour une période initialement prévue de trois ans. Le Conseil des ministres du 30 mars 2007 a décidé de prolonger l'occupation du personnel mis à disposition, à condition que les communes s'engagent à maintenir l'agent en service jusqu'à sa pension. Actuellement, 61 militaires sont employés auprès des communes dans le cadre du projet e-ID.