Travailleurs étrangers

Dispense de permis de travail obligatoire pour les membres du personnel de direction étrangers

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a décidé de modifier l'arrêté royal (*) relatif à l'occupation des travailleurs étrangers afin de garantir une base légale stable pour permettre aux personnes qui ont obtenu une régularisation de leur séjour sur la base de circonstances exceptionnelles ou de maladie de bénéficier d'un permis de travail C (**).  

Le projet d'arrêté royal insère également la définition de "personnel de direction" aux catégories de travailleurs qui sont dispensés de permis de travail pour travailler en Belgique. En effet, un certain nombre de travailleurs étrangers, tels les cadres et les chercheurs, ne doivent actuellement pas disposer d'un permis de travail pour travailler en Belgique. La raison de cette dispense est qu'il s'agit de travailleurs qui voyagent énormément et qui n'ont par conséquent pas l'intention de s'installer sur le territoire de manière définitive. La dispense de permis est par conséquent plus adaptée à leur situation. La définition existante de "cadre" excluait toutefois les CEO's (chief executive officer = administrateur délégué) de cette dispense. Afin de simplifier les procédures, il a été décidé que le personnel de direction pourrait également bénéficier de cette dispense. 

(*) du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999.     
(**) article 9 bis et 9 ter de la loi du 15/12/1980 relative au séjour des travailleurs étrangers.