Droit d'auteur

Fixation du statut et du contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et droits voisins

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi (*) relative au droit d'auteur et aux droits voisins. La proposition reprend l'avant-projet approuvé par le Conseil des Ministres du 4 avril 2003 (point 139) mais non repris par la Chambre. L'avant-projet précise la portée des dispositions de la loi (*) concernant le statut et le contrôle de gestion des droits. L'avant-projet garantit aux ayants droits, aux utilisateurs et au public en général que les sociétés de gestion des droits disposent bien des qualités requises à l'exercice de leurs activités. Il garantit une répartition objective et efficace des droits et assure une plus grande transparence de l'activité des sociétés de gestion des droits et, en particulier, de leur comptabilité. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 30 juin 1994.