Appartient à Conseil des ministres du 9 février 2024
Dispositions diverses en matière de communications électroniques
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter et du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministre a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
Les dispositions en question sont les suivantes :
- diverses précisions quant aux compétences et à l’organisation interne de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
- renforcement des dispositions pénales
- imputation à l’IBPT d’un montant annuel forfaitaire et indexable dans le cadre des futures commissions consultatives spéciales « Services postaux et e-commerce » et « Télécommunication »
- rétablissement de la base légale pour la mise en place d’une base de données destinée à transmettre des données-abonnés aux services d’urgence, ainsi qu’aux fournisseurs d’annuaires et de services de renseignements
- régulation de la coordination internationale des services spatiaux
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.