Relance économique

Bonification d'intérêt pour les emprunts destinés au financement du précompte professionnel

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a fixé les conditions pour bénéficier de la bonification d'intérêt pour les entreprises ayant emprunté dans le but de financer le précompte professionnel sur les rémunérations.

Il est prévu dans la loi de relance économique du 27 mars 2009 qu'une entreprise peut solliciter un report de paiement de trois mois pour le précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d'entreprises. Pour chaque contrat d'emprunt conclu entre une entreprise et un établissement de crédit, l'Etat prend à sa charge pendant 6 mois une bonification d'intérêt de 1,5 % sur une base annuelle sur le montant initial de l'emprunt.

Conditions :

• le montant initial de l'emprunt ne peut être supérieur :
  • au précompte professionnel dû sur les rémunérations payées ou attribuées en juin, juillet ou août 2009, pour les débiteurs qui déclarent mensuellement leur précompte professionnel ;
  • au précompte professionnel dû sur les rémunérations payées ou attribuées au deuxième trimestre 2009, pour les débiteurs qui déclarent trimestriellement leur précompte professionnel,
• l'emprunt est conclu dans le but exclusif de financer le précompte professionnel ;
• l'emprunteur doit informer le prêteur de son intention de conclure un contrat d'emprunt et de bénéficier de la bonification. Le prêteur transmet alors la demande à la Tréosrerie du SPF Finances.

La bonification d'intérêt s'applique aux emprunts contractés entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal, que le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui à ce propos, et le 15 décembre 2009.