Appartient à Conseil des Ministres du 20 juillet 2006
SFI -SFP
Fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations
Fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget, et de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la fusion de la Société fédérale d'Investissement (SFI) et de la Société fédérale de Participations (SFP). Le projet fixe l'entrée en vigueur de la loi portant fusion de la SFI et de la SFP au 30 août 2006.