Adaptation de la carte électronique ISI+
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant les modifications nécessaires à la législation entourant la carte ISI+, afin de la mettre en conformité avec l’utilisation de la version électronique de la carte.
Depuis le 1er janvier 2014, les mutualités délivrent une carte ISI+ aux enfants de moins de douze ans et aux assurés sociaux qui ne peuvent ou ne doivent pas disposer d'une pièce d'identité électronique belge. Sa fonction est double : l'identification de l'assuré social et la consultation des informations sur son assurabilité en matière de remboursement des soins de santé.
Le changement signifie que la carte ISI+ peut être délivrée non seulement sur un support physique mais également sous un format électronique, par exemple au moyen d'une application mobile, et que l'obligation de présentation s'applique également à la version électronique. Cet ajustement est nécessaire à la suite des initiatives européennes dans le cadre du « passeport européen de sécurité sociale ».
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.