Projet d'amendement concernant la certification des comptes annuels de la sécurité sociale

Cet amendement vise à insérer un article dans le projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale, soumis à la Chambre le 16 novembre 2023. L'article à insérer entend donner plus de temps à la phase contradictoire de la certification des comptes des IPSS par la Cour des comptes, afin que les parties impliquées (administrations, organes de gestion, Cour des comptes) disposent du temps nécessaire pour comprendre et répondre aux questions réciproques.

Le projet d’amendement a été transmis pour avis au Conseil d’État.