Modifications de la réglementation relative aux vérifications de sécurité

À la suite de la modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité adoptée en février 2023, la compétence de l’ANS en matière de vérifications de sécurité a été transférée à la Police fédérale. Les autres compétences de l’ANS comme les habilitations de sécurité et l'approbation des systèmes de transmission et de conservation d’informations classifiées, ainsi que la création, la gestion et la distribution de matériel cryptographique, seront transférées à la Sûreté de l'État, qui agira dès lors en qualité d’ANS dans notre pays.

Dans ce contexte, l’avant-projet de loi permet une révision approfondie de la réglementation relative aux vérifications de sécurité. Le but étant de tenir compte de plusieurs constats de la Cour des comptes et d’être en phase avec l’évolution de la réalité en Belgique en matière de protection.

Les modifications suivantes sont apportées :

• réécriture des dispositions de la loi de 1998 afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité du texte
• généralisation de la délivrance des avis de sécurité et renvoi des modalités pratiques des demandes d’avis de sécurité ainsi que leur délivrance vers un arrêté royal
• insertion de la possibilité d’organiser un monitoring continu des vérifications de sécurité pendant toute la durée de validité de l’avis de sécurité, à condition que l’autorisation de l’intéressé n’ait pas été retirée
• insertion d’une solution provisoire en cas de problème de disponibilité des informations concernant une personne qui vit ou réside à l’étranger ou qui a vécu, a résidé ou voyagé à l’étranger au cours des cinq dernières années
• mise en place d’une plateforme numérique pour saisir et traiter les demandes individuelles, afin que l’officier de sécurité et le gestionnaire des avis de sécurité soient chargés de veiller à ce que le formulaire d’autorisation soit complet et à ce que les données d'identification de la personne soient correctes

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État, à l’Organe de contrôle de l’information policière, à l’Autorité de protection des données et au Comité I.