Modification de la loi relative à l’intégrateur de services fédéral

L’avant-projet apporte un certain nombre de modifications à la loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. Celles-ci tiennent compte, entre autres, des modifications apportées à d'autres législations ou de nouvelles législations, tant européennes que fédérales, qui ont une influence en la matière. Elles apportent des améliorations découlant de la pratique et des enseignements qui en ont été tirés. Les affinements de certaines dispositions sont basés sur les services demandés par les services publics, les citoyens et les entreprises.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.