L’absence de politique en matière de comportements sexuels transgressifs constitue une discrimination

Pour la première fois, un tribunal belge reconnaît que l’absence de politique en matière de comportements sexuels transgressifs constitue une discrimination indirecte à l’encontre des travailleuses. En effet, ce sont principalement les femmes qui sont victimes de harcèlement sexuel au travail, avec pour conséquence un environnement de travail non sûr et représentant des risques pour leur bien-être. Cette condamnation constitue un signal clair de la nécessité d’une meilleure protection pour toutes les victimes de harcèlement (sexuel) au travail.

A l’heure actuelle, il existe des mesures pour protéger les travailleurs et les travailleuses. Par exemple, les employeurs sont légalement tenus de procéder à une analyse des risques psychosociaux et de communiquer les coordonnées d’un·e conseiller·ère en prévention externe. Dans le cadre de l’analyse des risques, les facteurs de risque doivent être abordés tant du point de vue des des femmes que des hommes.

"L’arrêt de la cour du travail est historique et constitue donc un précédent important. Les entreprises qui n’ont pas de politique en matière de comportements sexuels transgressifs, qui ne communiquent pas de manière transparente à ce propos ou qui ne la mettent pas en œuvre correctement enfreignent le droit relatif à la discrimination. L’employeur ne crée alors pas un contexte dans lequel les femmes peuvent compter sur un environnement de travail sûr, ce qui les empêche d’accéder au travail de la même manière que les hommes, ce qui est considéré comme une discrimination de genre du point de vue juridique."
Michel Pasteel, directeur

Cette affaire fait suite au signalement introduit par une stagiaire de l’entreprise. Celle-ci avait été victime de harcèlement sexuel de la part de l’un des managers. Après l’avoir signalé auprès de l’entreprise, elle a elle-même été accusée de diffamation et d’atteinte à l’honneur pour avoir soi-disant menti. Une enquête menée par un service de prévention externe avait révélé que l’entreprise ne disposait pas de politique de prévention en matière de harcèlement sexuel au travail. Il s’est également avéré que la stagiaire n’était pas la première victime de ce manager, ce qui montre que l’entreprise n’avait pas donné suite aux plaintes internes antérieures. L’Institut a poursuivi l’employeur en justice pour discrimination indirecte à l’encontre des travailleuses. Le tribunal du travail a condamné l’employeur pour discrimination indirecte et lui a imposé une série de mesures que l’entreprise doit respecter pour mettre fin aux comportements sexuels transgressifs.

Contact presse
Véronique De Baets, porte-parole
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L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été créé en 2002. Il s’agit d’une institution publique fédérale indépendante qui garantit et promeut l’égalité des femmes et des hommes. Il combat toute forme de discrimination et d’inégalité fondée sur l’un des critères protégés par la Loi Genre, notamment le sexe. Pour ce faire, l’Institut élabore un cadre légal adapté ainsi que des stratégies et des instruments. Le nombre de plaintes et de signalements adressés à l’Institut augmente année après année, et dépasse déjà actuellement les 1000.

Les tâches de l’Institut consistent également à fournir des conseils, à mener des recherches, à donner des formations, à mener des actions concrètes et des campagnes de grande envergure. Près de 70 personnes travaillent chaque jour à l’Institut afin d’accroître l’attention de la société pour l’égalité de genre.

Les victimes ou les témoins de discrimination fondée sur un critère protégé par la Loi Genre (notamment le sexe) peuvent s’informer sur leurs droits gratuitement et en toute confidentialité. Il est également possible de déposer une plainte. Pour cela, contactez l’Institut par téléphone au 0800/12.800 ou via son site internet https://igvm-iefh.belgium.be.