Dispositions de sanctions imposées aux entreprises d’électricité et aux limites d’émission de CO2 dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

L’avant-projet vise à apporter des modifications notamment à la loi Électricité et à la loi relative aux sanctions pénales et administratives concernant les infractions à certaines dispositions de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Un autre avant-projet prévoit la possibilité pour la Direction générale de l’Énergie de consulter les acteurs représentatifs du marché de l’électricité et de demander toute information pertinente dans le cadre des missions de monitoring.

Dans ce contexte, il est prévu que dans le cas où l’entreprise d'électricité ne fournit pas ces informations ou refuse de les fournir, l’exercice du contrôle, la recherche et la constatation des infractions ainsi que la poursuite des infractions, les procédures de transaction, les poursuites administratives et les poursuites pénales s'effectuent conformément à l’article 4 de la loi Sanctions.

Par ailleurs, des modifications sont apportées aux dispositions relatives aux limites d’émission de CO2 et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue de ramener les émissions nettes à zéro ou de parvenir à des émissions négatives d’ici 2050 au plus tard dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

L’avant-projet est transmis au Comité de concertation en vue de la concertation avec les régions.