Exploitation ferroviaire

Adoption du cadre réglementaire national de sécurité pour les chemins de fer

Le Conseil des ministres a adopté le cadre réglementaire national de sécurité. Ce  cadre réglementaire fixe des méthodes et de objectifs de sécurité nationaux qui définissent le niveau de sécurité national qui se rapporte à l'utilisation et à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, ainsi qu'à l'exploitation du matériel roulant. Le secrétaire d'Etat à la Mobilité Etienne Schouppe a soumis un projet d'arrêté royal à ce sujet, qui procède à l'exécution de l'article 6 §1er de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité de l'exploitation ferroviaire.

Ce projet a pour objet de préparer les entreprises ferroviaires à répondre, le moment venu, aux exigences européennes en matière de valeurs de référence de sécurité à respecter. Pour ce faire, le projet se base sur les critères fixés, entre autres, par l'Agence ferroviaire européenne qui s'appliqueront à l'ensemble du réseau ferroviaire européen dès l'entrée en vigueur des objectifs européens communs.

Les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d'infrastructure sont tenus de publier leurs valeurs de référence de sécurité dans leur rapport de sécurité annuel. Il doivent en outre tenir un registre des situations dangereuses. Ce registre reprendra les activités de gestion de la sécurité, les situations dangereuses identifiées et les mesures prises afin de maintenir le niveau de sécurité prescrit. A tout moment, l'autorité de sécurité pourra consulter ce registre.

Le principe général est que le niveau de sécurité d'une année A ne peut jamais être inférieur au niveau de sécurité de l'année A-1. Le cas échéant, le Secrétaire d'Etat à la Mobilité peut fixer pour une entreprise ferroviaire ou pour le gestionnaire de l'infrastructure un objectif particulier de sécurité.