Actualisation des attestations de sécurité pour le secteur nucléaire

L'objectif principal de ce projet est d'adapter l'arrêté royal relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire du 17 octobre 2011 aux différents besoins apparus depuis son entrée en vigueur et aux différentes expériences d'utilisation.

De plus, le projet d’arrêté prévoit l'établissement d'un formulaire de demande d’attestation de sécurité spécifique aux certificats de sécurité délivrés par le directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières, et complétant l’article 30bis de l’arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en vue d’insérer une annexe contenant le formulaire de demande d’attestation de sécurité dans les secteurs nucléaire et radiologique