Direction générale de la police judiciaire

Règlement de la position juridique du personnel des services de police - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi (*) qui modifie la position juridique de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, prévoit la nomination de tous les membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire s'ils peuvent être commissionnés dans un grade supérieur, tant au sein de la direction générale qu'en dehors de celle-ci. Les règles de nomination peuvent toutefois être différentes. L'objectif est d'éviter une discrimination entre les membres du personnel.

Le Conseil des ministres a en outre pris connaissance du premier rapport du groupe de travail de coordination stratégique chargé d'examiner, dans le cadre d'une gestion dynamique des ressources humaines, les possibilités de mesures visant à améliorer les perspectives de carrière des membres du personnel bénéficiant d'une qualification universitaire.

(*) modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire.