Mesures emploi

Approbation des projets de loi et d'arrêtés relatifs à l'exécution de la proposition de médiation du gouvernement

Le Conseil des ministres a approuvé des projets de loi et d'arrêtés relatifs à l'exécution de la proposition de médiation du gouvernement fédéral qui amendent positivement le projet d'accord interprofessionnel des partenaires sociaux.

Voir fichier associé ci-dessus.