Transfert de matériel et de données nucléaires

Commission d'avis pour la non-prolifération d'armes nucléaires

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui impose une habilitation de sécurité aux membres de la Commission d'avis pour la non-prolifération d'armes nucléaires (CANPAN), pour accéder aux informations classifiées des services de renseignements (*).

La modification de l'arrêté royal vise un fonctionnement plus efficace de la CANPAN en incluant l'administration des Douanes et Accises dans la Commission.

Lors des délibérations de la CANPAN, les services de renseignements échangent des informations précieuses concernant des demandes d'exportation. Vu que ces informations sont le plus souvent classées confidentielles ou secrètes, il y a lieu de les protéger. C'est pourquoi la proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, impose aux membres de la Commission de disposer d'une habilitation de sécurité. cette obligation est valable pour les membres effectifs, les membres suppléants, le président, et le vice-président.

La CANPAN a pour mission d'aviser le ministre de l'Energie sur l'exportation des matières nucléaires, des équipements et des données technologiques.

(*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination des pays non dotés d'armes nucléaires, des données technologiques nucléaires et de leurs dérivés.