Redistribution du travail dans le secteur public

Départ anticipé à mi-temps et semaine volontaire de quatre jours prolongés jusqu'à la fin 2011 dans la fonction publique

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prolonge le droit au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de quatre jours jusqu'au 31 décembre 2011. Le projet prolonge la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

(*) arrêté royal portant exécution de l'art. 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995.