Appartient à Conseil des ministres du 20 octobre 2023
Modification de l’entente entre la Belgique et le Québec en matière de sécurité sociale
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’entente entre la Belgique et le Québec en matière de sécurité sociale.
Cette entente modifie l’entente précédente qui datait de 2006 sur les points suivants :
- l’ajout ou l’adaptation de quelques définitions
- l’adaptation du champ d’application matériel et personnel de l’entente
- l’ajout de la règle selon laquelle les fonctionnaires et le personnel local qui est ressortissant de la partie qui recrute sont toujours soumis au droit local
- un ajout concernant les pensions et permettant la totalisation des périodes accomplies dans des pays tiers avec lesquels la partie concernée (ou les deux) a conclu un accord de sécurité sociale
- l’adaptation de certaines dispositions concernant les soins de santé pour les rendre conformes à la pratique appliquée
- la clarification de la liste des responsabilités des autorités compétentes
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.